Article 24 - Variantes

[…] — si l'article 2.4 du règlement intérieur autorisait la proposition de variantes concernant les types de matériaux de canalisations et de revêtement des voiries, il ne comportait aucun élément quant aux exigences minimales à respecter et aux modalités de présentation de ces variantes ; les documents de la consultation ne décrivent ni la méthode de jugement des offres ni les critères permettant de départir les offres de base des variantes ; le cahier des clauses techniques particulières ne fait nullement mention de ces variantes ; la communauté de communes n'apporte aucune réponse en fait et en droit quant à l'argumentation développée, notamment au regard du 3. de l'article 24 de la directive communautaire 2004/18/CE ;

[…] 2. Les spécifications techniques doivent permettre l'accès égal des soumissionnaires et ne pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence.» 6 L'article 24 de la même directive, intitulé «Variantes», dispose à ses paragraphes 1 à 4: «1. Lorsque le critère d'attribution est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes. 2. Les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans l'avis de marché s'ils autorisent ou non les variantes; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas autorisées.