Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 49 - Normes de garantie de la qualité

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Sortie de vigueur :	18 avril 2016

Au cas où ils demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, les pouvoirs adjudicateurs se reportent aux systèmes d'assurance-qualité fondés sur les séries de normes européennes en la matière et certifiés par des organismes conformes aux séries des normes européennes concernant la certification. Ils reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les opérateurs économiques.

Décisions • 10

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1. CJUE, n° C-6/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sotsiaalministeerium contre Riigi Tugiteenuste Keskus, 28 janvier 2021

[…] l'article 49 de ladite directive se conforme au même principe en ce qui concerne le respect des « normes de garantie de la qualité » ; […]

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Pouvoir adjudicateur·
Estonie·
Marchés publics·
Denrée alimentaire·
Directive·
Autorisation·
Etats membres

2. CJUE, n° T-488/12, Demande (JO) du Tribunal, CITEB et Belgo-Metal/Parlement, 12 novembre 2012

[…] Premier moyen tiré d'une violation des articles 89, paragraphes 1 et 2, et 92 du règlement financier (1), de l'article 135, paragraphes 1 et 5, du règlement d'exécution (2) et de l'article 49 de la directive 2004/18 (3), ainsi que des principes de concurrence, de transparence, d'égalité, de proportionnalité et de minutie, dans la mesure où la décision attaquée ne contiendrait pas le rapport rédigé par le comité d'évaluation constituant le motif de la décision ne permettant pas ainsi aux parties requérantes de vérifier le caractère régulier de l'offre retenue.