Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 3, la présente directive ne s'applique pas aux concessions de services définies à l'article 1er, paragraphe 4.
Article 17 - Concessions de services
Version30 avril 2004
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2004 |
Décisions • 15
[…] Dans ce dernier cas, comme il ressort de son article 17, la directive 2004/18 ne serait pas applicable. […]
2. CJUE, n° C-274/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Privater Rettungsdienst und Krankentransport Stadler contre Zweckverband für Rettungsdienst und…
[…] 17. La juridiction de renvoi est appelée à déterminer si les contrats conclus selon le modèle de concession doivent être qualifiés de concession de services ou, nonobstant la dénomination du modèle en question, de marché de services. À cet égard, il convient de rappeler que cette question doit s'apprécier exclusivement au regard du droit de l'Union (6), en l'occurrence, à la lumière des définitions des notions de «marchés publics», «marchés publics de services» et de «concession de services» figurant à l'article 1 er , paragraphes 2, sous a) et d), et 4, de la directive 2004/18, ainsi qu'à la lumière de la jurisprudence de la Cour y relative.
3. Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2014, n° 1005718Rejet
[…] X se prévaut des prescriptions de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, il résulte de l'article 17 de cette directive que les concessions de services sont exclues de son champ d'application ; que, toutefois, les délégations de service public sont soumises aux principes de liberté d'accès à la commande publique, […]
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Commentaires • 5
1. Passation des marchés publics - Nouveaux seuils : changements dans la continuitéAccès limité
Le Moniteur · 12 février 2010
2. CJCE, 15 octobre 2009, Acoset SpA c. Conferenza Sindaci e Presidenza Prov. Reg. ATO Idrico Ragusa et autres, affaire numéro C-196/08
revuegeneraledudroit.eu · 15 octobre 2009
19 décembre 2005, modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés (JO L 333, p. 28), a modifié l'article 7, sous b), de la directive 2004/18, dans sa version résultant du règlement (CE) n° 1874/2004 de la Commission, […]
Lire la suite…3. Les contrats «in house»Accès limité
Le Moniteur · 1 juin 2006
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