Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 3, la présente directive ne s'applique pas aux concessions de services définies à l'article 1er, paragraphe 4.
Article 17 - Concessions de services
Ancienne version
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 15
[…] « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2004/17/CE – Directive 2004/18/CE »
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[…] 17. L'article 2 dispose que, lorsqu'ils adjugent des marchés, les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.
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3. CJCE, n° C-324/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Coditel Brabant SA contre Commune d’Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, 4 juin 2008
[…] ( 18 ) Voir, en ce qui concerne les critères de différenciation, arrêt Telaustria et Telefonadress (précité dans la note 17, point 58). Voir, également, la définition légale figurant à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, […]
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Commentaires • 2
8 L'article 17 de la directive 2004/18 dispose: […]
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