Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 17 - Concessions de services

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	1 novembre 2004

Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 3, la présente directive ne s'applique pas aux concessions de services définies à l'article 1er, paragraphe 4.

Décisions • 15

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1. CJUE, n° C-266/17, Arrêt de la Cour, Rhein-Sieg-Kreis contre Verkehrsbetrieb Hüttebräucker GmbH et BVR Busverkehr Rheinland GmbH et Rhenus Veniro GmbH & Co. KG contre Kreis Heinsberg, 21 mars 2019

[…] « Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2004/17/CE – Directive 2004/18/CE »

Transports·
Directive·
Transport de voyageurs·
Pouvoir adjudicateur·
Service public·
Contrat de services·
Concession de services·
Autobus·
Marchés publics·
Règlement

2. CJUE, n° C-306/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 16 septembre 2010

[…] 17. L'article 2 dispose que, lorsqu'ils adjugent des marchés, les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.

Liberté d'établissement·
Marchés publics·
Directive·
Pouvoir adjudicateur·
Commission·
Recours en manquement·
Royaume d’espagne·
Travaux publics·
Service·
Concession

3. CJCE, n° C-324/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Coditel Brabant SA contre Commune d’Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, 4 juin 2008

[…] ( 18 ) Voir, en ce qui concerne les critères de différenciation, arrêt Telaustria et Telefonadress (précité dans la note 17, point 58). Voir, également, la définition légale figurant à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, […]