Les pouvoirs adjudicateurs peuvent publier conformément à l'article 36 des avis concernant des marchés publics qui ne sont pas soumis à une publication obligatoire prévue par la présente directive.
Article 37 - Publication non obligatoire
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 2
[…] «Renvoi préjudiciel — Marchés publics de services — Directive 92/50/CEE — Articles 1er, sous c), et 37 — Directive 2004/18/CE — Articles 1er, paragraphe 8, premier alinéa, et 55 — Notions de ‘prestataire de services' et d'‘opérateur économique' — Établissement hospitalier universitaire public — Établissement doté de la personnalité juridique ainsi que de l'autonomie entrepreneuriale et d'organisation — Activité principalement non lucrative — Finalité institutionnelle d'offrir des prestations de santé — Possibilité d'offrir des services analogues sur le marché — Admission à participer à une procédure de passation d'un marché public»
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Déroulement des procédures de passation·
- Liberté d'accès à la commande publique·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Notion d'opérateur économique·
- Offres anormalement basses·
- Liberté d'établissement·
- Choix des participants·
- Législations uniformes
2. CJUE, n° C-226/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Irlande, 18 novembre 2010
[…] 9 Aux termes de l'article 37 de la directive: […]
Lire la suite…- Services relevant de l'annexe ii b de la directive 2004/18·
- Définition des besoins du pouvoir adjudicateur·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Déroulement des procédures de passation·
- Égalité de traitement et transparence·
- 1. rapprochement des législations·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Législations uniformes
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE