Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 22 - Marchés mixtes de services figurant à l'annexe II A et de services figurant à l'annexe II B

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Sortie de vigueur :	18 avril 2016

Les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe II A et des services figurant à l'annexe II B sont passés conformément aux articles 23 à 55 lorsque la valeur des services figurant à l'annexe II A dépasse celle des services figurant à l'annexe II B. Dans les autres cas, le marché est passé conformément à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4.

Décisions • 10

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1. CJUE, n° C-160/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 11 février 2010

[…] Selon l'article 2 de la directive 2004/18, les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence. 6. L'article 22 de la directive 2004/18 dispose: «Les marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe II A et des services figurant à l'annexe II B sont passés conformément aux articles 23 à 55 lorsque la valeur des services figurant à l'annexe II A dépasse celle des services figurant à l'annexe II B. Dans les autres cas, le marché est passé conformément à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4.» 7.

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2. CJCE, n° C-300/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hans & Christophorus Oymanns GbR, Orthopädie Schuhtechnik contre AOK Rheinland/Hamburg, 16 décembre 2008

[…] L'article 22 de la directive établit que « [l]es marchés qui ont pour objet à la fois des services figurant à l'annexe II A et des services figurant à l'annexe II B sont passés conformément aux articles 23 à 55 lorsque la valeur des services figurant à l'annexe II A dépasse celle des services figurant à l'annexe II B. Dans les autres cas, le marché est passé conformément à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4 » .

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3. CJUE, n° C-50/14, Arrêt de la Cour, Consorzio Artigiano Servizio Taxi e Autonoleggio (CASTA) e.a. contre Azienda sanitaria locale di Ciriè, Chivasso e Ivrea (ASL…

[…] D'autre part, en vertu des articles 20 et 21 de la directive 2004/18, la passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II A de cette directive est soumise à l'ensemble des articles 23 à 55 de celle-ci, tandis que la passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II B de ladite directive est seulement soumise aux articles 23 et 35, paragraphe 4, de cette dernière, lesquels portent respectivement sur les spécifications techniques et l'avis relatif au résultat de la procédure de passation. Conformément à l'article 22 de la directive 2004/18, […]