Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre des candidats invités à participer aux concours doit tenir compte du besoin d'assurer une concurrence réelle.
Article 72 - Sélection des concurrents
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 2
[…] Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, notamment son article 72 ; […]
Lire la suite…- Imprévision·
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2. CJCE, n° C-292/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 23 avril 2009
[…] 20 L'article 72 de ladite directive dispose: […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE
[…] Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, notamment son article 72 ; […]
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