Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence.
Article 2 - Principes de passation des marchés
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2004 |
Décisions • 155
[…] Convient-il d'interpréter les dispositions combinées des articles 2 et 46 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en ce sens qu'elles s'opposent aux dispositions d'une législation nationale — comme celles de l'article 41, […]
Lire la suite…- Droit de la concurrence·
- Adjudication de marché·
- Licence commerciale·
- Soumission d'offres·
- Marché de services·
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- Appel d'offres·
- Marché public·
- Marchés publics·
- Parlement européen
[…] « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Attribution en dehors d'une procédure de passation de marché public – Notion de “contrats à titre onéreux” – Notion d'“entité publique” »
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Rapprochement des législations·
- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Notion de marché public·
- Législations uniformes·
- Exception "in house"·
- Champ d'application·
- Généralités·
- Marchés publics
3. CJUE, n° C-160/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 11 février 2010
[…] 2. L'absence de justification au sens de l'article 86, paragraphe 2, CE […] ( 6 ) Voir, simplement, arrêt du 27 avril 2006, Commission/Allemagne (C-441/02, Rec. p. I-3449, point 59).
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Commentaires • 39
Village Justice · 21 mai 2021
Elle en a conclu que « les pratiques en cause doivent être examinées au regard des dispositions du droit national, en particulier de l'article L420-1 du code de commerce, mais également au regard du droit européen, et notamment de l'article 101 du TFUE ». […]
Lire la suite…Village Justice · 11 mai 2021
Aux termes du I de l'article 57 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur dont la teneur a été reprise à l'article R2151-6 du Code de la commande publique : "Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE
[…] L'article 101 TFUE et l'article L. 420-1 du code de commerce prohibent les ententes entre entreprises qui seraient de nature à entraver la libre concurrence. […]
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