Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Sortie de vigueur : 18 avril 2016

Tout opérateur économique désireux de participer à un marché public peut être invité à justifier de son inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à fournir une déclaration sous serment ou un certificat, tels que précisés à l'annexe IX A pour les marchés publics de travaux, à l'annexe IX B pour les marchés publics de fournitures et à l'annexe IX C pour les marchés publics de services, et conformément aux conditions prévues dans l'État membre où il est établi.

Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.

Décisions12


1CJUE, n° C-6/20, Demande (JO) de la Cour, Sotsiaalministeerium/Innove SA, 7 janvier 2020

[…] Convient-il d'interpréter les dispositions combinées des articles 2 et 46 de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en ce sens qu'elles s'opposent aux dispositions d'une législation nationale — comme celles de l'article 41, […]

 Lire la suite…
  • Droit de la concurrence·
  • Adjudication de marché·
  • Licence commerciale·
  • Soumission d'offres·
  • Marché de services·
  • Aide alimentaire·
  • Appel d'offres·
  • Marché public·
  • Marchés publics·
  • Parlement européen

2CJUE, n° C-6/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sotsiaalministeerium contre Riigi Tugiteenuste Keskus, 28 janvier 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Marchés publics – Critères de sélection qualitative – Article 2 – Traitement non discriminatoire et sur un pied d'égalité – Article 26 – Conditions d'exécution du marché – Article 46 – Habilitation à exercer l'activité professionnelle obtenue dans un autre État de l'Union – Règlement (CE) no 852/2004 – Hygiène des denrées alimentaires – Article 6 – Exigence d'un agrément ou d'un enregistrement délivré par l'autorité nationale de sécurité alimentaire du pays où se situe l'établissement à partir duquel le service sera fourni – Moment auquel l'agrément ou l'enregistrement est présenté au pouvoir adjudicateur »

 Lire la suite…
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Estonie·
  • Marchés publics·
  • Denrée alimentaire·
  • Directive·
  • Autorisation·
  • Etats membres

3CJUE, n° C-6/20, Arrêt de la Cour, Sotsiaalministeerium contre Riigi Tugiteenuste Keskus, 20 mai 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Articles 2 et 46 – Projet financé par le Fonds européen d'aide aux plus démunis – Critères de sélection des soumissionnaires – Règlement (CE) no 852/2004 – Article 6 – Exigence d'un enregistrement ou d'un agrément délivré par l'autorité nationale de sécurité alimentaire de l'État d'exécution du marché »

 Lire la suite…
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Liberté d'établissement·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Marchés publics·
  • Etats membres·
  • Denrée alimentaire·
  • Directive·
  • Estonie·
  • Opérateur
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires4


marches-publics.legibase.fr · 1er août 2017

AdDen Avocats · 11 décembre 2014

L'article 45 « Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire » de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services prévoit l'exclusion de la participation à un marché public de tout candidat ou soumissionnaire ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour des raisons telles que la participation à une organisation criminelle ou la corruption. […] selon les dispositions expresses des documents du marché, doivent conduire à l'exclusion de celui-ci » (point 46). […] ">7 ; […]

 Lire la suite…

Le Moniteur · 3 décembre 2010
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion