Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 64 - Publication de l'avis

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	1 novembre 2004

1. Les concessionnaires de travaux publics, qui ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, désireux de passer un marché de travaux avec un tiers, font connaître leur intention au moyen d'un avis.

2. Les avis comportent les informations mentionnées à l'annexe VII C et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le concessionnaire de travaux publics, selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 77, paragraphe 2.

3. L'avis est publié conformément à l'article 36, paragraphes 2 à 8.

4. L'article 37, concernant la publication volontaire des avis, est également d'application.

Décisions • 5

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1. CJUE, n° T-195/08, Arrêt du Tribunal, Antwerpse Bouwwerken NV contre Commission européenne, 10 décembre 2009

[…] Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale, et, dans le cadre des mesures d'organisation de la procédure prévues à l'article 64 du règlement de procédure, a invité la Commission à répondre par écrit à une question et à produire certains documents. La Commission a déféré à cette demande.

Condition 5. marchés publics des communautés européennes·
Limites 4. marchés publics des communautés européennes·
Principes régissant la passation des marchés publics·
Actes produisant des effets juridiques obligatoires·
Marchés publics des institutions communautaires·
Rejet du recours en indemnité dans son ensemble·
Conclusion d'un marché sur appel d'offres·
Communication avec les soumissionnaires·
Déroulement des procédures de passation·
Pouvoir d'appréciation des institutions

2. Tribunal administratif de Toulouse, 20 juillet 2010, n° 0700239

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (C.E.) susvisé n°1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1 er octobre 2005 : « Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, à partir de la date d'entrée en vigueur de leurs mesures nationales transposant la directive 2004/18/C.E., et au plus tard à partir du 1 er février 2006, pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne des avis visés aux articles 35, 36, 58, 64, 69 et 70 de ladite directive, les formulaires standard établis par les annexes I, II, […]

Marchés publics·
Commission permanente·
Département·
Publication·
Formulaire·
Avis·
Union européenne·
Journal officiel·
Journal·
Délibération

3. Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2009, n° 08389

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n°1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil : « Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, à partir de la date d'entrée en vigueur de leurs mesures nationales transposant la directive 2004/18/CE, et au plus tard à partir du 1 er février 2006, […] 36, 58, 64, 69 et 70 de ladite directive, les formulaires standard établis par les annexes I, II, […]

Communauté urbaine·
Marchés publics·
Pouvoir adjudicateur·
Métropole·
Offre·
Consultation·
Règlement·
Candidat·
Avis·
Justice administrative

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Commentaires • 3

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1. Marchés publics Les formulaires européens pour publication d'avis (Deuxième partie)Accès limité

Le Moniteur · 14 octobre 2005

2. Marchés publics Les formulaires européens pour publication d'avis (Première partie)Accès limité

Le Moniteur · 7 octobre 2005

3. CAA Bordeaux, 28 février 2012, requête numéro 10BX02641, inédit au recueil

www.revuegeneraledudroit.eu

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (C.E.) susvisé n°1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1er octobre 2005 : Les pouvoirs adjudicateurs utilisent, à partir de la date d'entrée en vigueur de leurs mesures nationales transposant la directive 2004/18/C.E., et au plus tard à partir du 1er février 2006, pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne […] des avis visés aux articles 35, 36, 58, 64, 69 et 70 de ladite directive, les formulaires standard établis par les annexes I, II, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE