Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 3 - Octroi de droits spéciaux ou exclusifs: clause de non-discrimination

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	1 novembre 2004

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur octroie à une entité autre qu'un tel pouvoir adjudicateur des droits spéciaux ou exclusifs d'exercer une activité de service public, l'acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l'entité concernée doit, pour les marchés de fournitures qu'elle passe avec des tiers dans le cadre de cette activité, respecter le principe de non-discrimination en raison de la nationalité.

Décisions • 28

Afficher tout (28)

1. CJUE, n° C-178/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani SpA et Guerrato SpA contre Provincia autonoma di Bolzano…

[…] participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'action commune 98/773/JAI du Conseil ; b) corruption, telle que définie respectivement à l'article 3 de l'acte du Conseil du 26 mai 1997 et à l'article 3, paragraphe 1, de l'action commune 98/742/JAI du Conseil ; c) fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Pouvoir adjudicateur·
Directive·
Exclusion·
Administrateur·
Etats membres·
Marchés publics·
Question préjudicielle

2. CJUE, n° C-486/21, Arrêt de la Cour, SHARENGO najem in zakup vozil d.o.o. contre Mestna občina Ljubljana, 10 novembre 2022

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, paragraphe 1, de l'article 5, point 1, […]

Politique intérieure de l'Union européenne·
Libre circulation des travailleurs·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Notion de marché public·
Législations uniformes·
Notion de concession·
Champ d'application·
Concessions

3. CJUE, n° C-3/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 2 avril 2020

[…] 2. Codice dei contratti pubblici (code des marchés publics) ( 4 ) 10. L'article 3, paragraphe 25, du CCP qualifie de pouvoirs adjudicateurs : « Les administrations de l'État ; les collectivités territoriales ; les autres collectivités publiques non économiques ; les organismes de droit public ; les associations, unions, groupements, quelle que soit leur appellation, formés par ceux-ci. » 11.