Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 26 - Conditions d'exécution du marché

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Sortie de vigueur :	18 avril 2016

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire et qu'elles soient indiquées dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges. Les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales.

Décisions • 20

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1. CJUE, n° C-6/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sotsiaalministeerium contre Riigi Tugiteenuste Keskus, 28 janvier 2021

[…] « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Marchés publics – Critères de sélection qualitative – Article 2 – Traitement non discriminatoire et sur un pied d'égalité – Article 26 – Conditions d'exécution du marché – Article 46 – Habilitation à exercer l'activité professionnelle obtenue dans un autre État de l'Union – Règlement (CE) no 852/2004 – Hygiène des denrées alimentaires – Article 6 – Exigence d'un agrément ou d'un enregistrement délivré par l'autorité nationale de sécurité alimentaire du pays où se situe l'établissement à partir duquel le service sera fourni – Moment auquel l'agrément ou l'enregistrement est présenté au pouvoir adjudicateur »

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Pouvoir adjudicateur·
Estonie·
Marchés publics·
Denrée alimentaire·
Directive·
Autorisation·
Etats membres

2. Tribunal administratif de Nantes, 7 mai 2010, n° 0601775

Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 16 de la directive 2004/18/CE du Conseil du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, alors en vigueur : « À moins qu'ils ne soient exclus en vertu des exclusions prévues aux articles 19 à 26 ou conformément à l'article 30 concernant la poursuite de l'activité en question, la présente directive s'applique aux marchés dont la valeur estimée hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est égale ou supérieure aux seuils suivants: / a) 499 000 euros en ce qui concerne les marchés de fournitures et de services ; / b) 6 242 000 euros en ce qui concerne les marchés de travaux. » ; […]

Commune·
Enquete publique·
Justice administrative·
Directive·
Urbanisation·
Urbanisme·
Expropriation·
Avis·
Département·
Journal

3. CJUE, n° C-6/20, Arrêt de la Cour, Sotsiaalministeerium contre Riigi Tugiteenuste Keskus, 20 mai 2021

[…] « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d'égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence. » 5 Sous l'intitulé « Conditions d'exécution du marché », l'article 26 de ladite directive prévoit : « Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières concernant l'exécution du marché pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire et qu'elles soient indiquées dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges. Les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales. » 6