Article 69 - Avis

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 70 du code des marchés publics relatif à la procédure de concours, […] Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés. » ; qu'aux termes du 1 de l'article 66 de la directive 2004/18/CE susvisée, relatif aux règles applicables aux concours dans le domaine des services : « Les règles relatives à l'organisation d'un concours sont établies conformément aux articles 66 à 74 (…) » ; qu'aux termes de l'article 70 de la même directive : « Les avis [de concours] visés à l'article 69 comportent les informations visées à l'annexe VII D » ; qu'en vertu de ladite annexe, les avis de concours doivent comporter « 7. […]

[…] 62 Sur le fondement de ces indications, la Commission a considéré, dans son mémoire en réplique, que le Royaume de Belgique restait toujours en défaut d'avoir transposé entièrement ou correctement l'article 1 er de la directive 2004/18 lu en combinaison avec l'annexe I de celle-ci ainsi que les articles 5, 9, 12, 13, 16, 20, 21, 23 à 25, 30, 31, 38, 40, 43 à 46, 48 à 50, 55, 59, 63, 65, 67 à 69, 72 et 74 de cette directive.