La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de cet État membre l'exige.
Article 14 - Marchés secrets ou exigeant des mesures particulières de sécurité
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 10
[…] d'autre part, en maintenant en vigueur des dispositions nationales faisant obligation aux pouvoirs adjudicateurs d'attribuer directement ces marchés de services à cette société, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 56 TFUE et de l'article 4 ainsi que de l'article 8 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO 1992, L 209, p. 1), lu en combinaison avec les articles 11 à 37 de cette directive, et de l'article 14 ainsi que de l'article 20 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, […]
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- Dérogations aux règles communes·
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- Champ d'application·
- République d’autriche·
- Directive·
- Etats membres
[…] Troisième moyen tiré d'une violation de l'article 106, paragraphe 2, TFUE, de la communication sur l'encadrement des SIEG (2) et des principes généraux, notamment ceux d'égalité de traitement et de protection de la confiance légitime, tout comme des règles de passation des marchés publics énoncées par la directive 2004/18 (3), ainsi que de l'article 14 de la directive 2004/18, du fait que la Commission a fait une application incorrecte de ladite communication en acceptant qu'un mandat d'une durée de 55 ans avec des bénéfices correspondant au taux de rendement interne du projet soit confié à Klaipėdos Nafta par voie d'attribution directe, alors que,
Lire la suite…- Contrôle des aides d'État·
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3. CJUE, n° T-825/14, Demande (JO) du Tribunal, IREPA/Commission et Cour des comptes, 18 décembre 2014
[…] Le second moyen, relatif aux «frais d'assistance extérieure», est tiré de la violation et de l'application erronée du règlement (CE) no 1078/2008, de l'article 16 de la directive 2004/18/CE et de l'article 14 du règlement (CE) no 199/2008 du Conseil, du 25 février 2008, concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche; ainsi que de la violation et de l'application erronée du principe de confiance légitime.
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Commentaires • 2
Le Moniteur · 25 juin 2010
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE
[…] l'article 43 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit que les acheteurs fixent « les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre » (articles R 2143-1 et R 2151-1 du code de la commande publique). […] En effet, […] l'article 14 de la directive 2004/18 – applicable en l'espèce mais dont le contenu se retrouve à l'article 15 de la directive 2014/24 tout en étant formulé plus strictement – précise que les dispositions de la directive ne s'appliquent pas «aux marchés publics lorsqu'ils sont déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, […]
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