La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics qui ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de télécommunications.
Article 13 - Exclusions spécifiques dans le domaine des télécommunications
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décisions • 3
[…] « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25/UE – Article 13 – Activités liées à la fourniture de services postaux – Entités adjudicatrices – Entreprises publiques – Recevabilité »
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[…] 12 L'article 38, paragraphe 1, de cette directive énonce: «En fixant les délais de réception des offres et des demandes de participation, les pouvoirs adjudicateurs tiennent compte en particulier de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres, sans préjudice des délais minimaux fixés par le présent article.» 13 L'article 43 de ladite directive dispose: «Pour tout marché, tout accord-cadre et toute mise en place d'un système d'acquisition dynamique, les pouvoirs adjudicateurs établissent un procès-verbal comportant au moins: […] d) les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 2016, 15-85.553, Inédit
Rejet
[…] modifiant celle du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, avait créée en son article 44, la société France télévisions, société constituée dans l'intérêt général, […] que cette loi reprenait le principe que l'Etat détient la totalité du capital des sociétés France télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur à la France et que les présidents de ces sociétés étaient nommés par décret pour cinq ans, après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des commissions parlementaires compétentes (article 13) ; que l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées, […]
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Commentaire • 1
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE