Article 34 - Marchés publics de travaux: règles particulières concernant la réalisation de logements sociaux


Ancienne version
Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Sortie de vigueur : 18 avril 2016

Dans le cas de marchés publics portant sur la conception et la construction d'un ensemble de logements sociaux dont, en raison de l'importance, de la complexité et de la durée présumée des travaux s'y rapportant, le plan doit être établi dès le début sur la base d'une stricte collaboration au sein d'une équipe comprenant les délégués des pouvoirs adjudicateurs, des experts et l'entrepreneur qui aura la charge d'exécuter les travaux, il peut être recouru à une procédure spéciale d'attribution visant à choisir l'entrepreneur le plus apte à être intégré dans l'équipe.

En particulier, les pouvoirs adjudicateurs font figurer dans l'avis de marché une description des ouvrages aussi précise que possible pour permettre aux entrepreneurs intéressés d'apprécier valablement le projet à exécuter. En outre, les pouvoirs adjudicateurs mentionnent dans cet avis de marché, conformément aux critères de sélection qualitative visés aux articles 45 à 52, les conditions personnelles, techniques, économiques et financières que doivent remplir les candidats.

Lorsqu'ils recourent à une telle procédure, les pouvoirs adjudicateurs appliquent les articles 2, 35, 36, 38, 39, 41, 42, 43 et 45 à 52.



Décisions5


1Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2011, n° 1000733
Rejet

[…] que le marché est signé par une autorité incompétente ; que le recours à la procédure de conception-réalisation n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; […] que le recours à la procédure de conception-réalisation n'est pas justifié en méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics de travaux et des dispositions de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; […]

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2Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2011, n° 1006866
Rejet

[…] que le marché est signé par une autorité incompétente ; que le recours à la procédure de conception-réalisation n'est pas motivé en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; […] que le recours à la procédure de conception-réalisation n'est pas justifié en méconnaissance des dispositions de l'article 34 de la directive 2004/18/CE relative aux marchés publics de travaux et des dispositions de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; […]

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3CJUE, n° C-271/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 15 juillet 2010

[…] 20 Les articles 23 à 55 de la directive 2004/18 énoncent, successivement, les règles spécifiques concernant le cahier des charges et les documents du marché (articles 23 à 27), les règles relatives aux procédures (articles 28 à 34), les règles de publicité et de transparence (articles 35 à 43) et les règles relatives au déroulement de la procédure (articles 44 à 55).

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