Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II A sont passés conformément aux articles 23 à 55.
Article 20 - Marchés de services figurant à l'annexe II A
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2004 |
Décisions • 32
[…] ( 6 ) Voir, simplement, arrêt du 27 avril 2006, Commission/Allemagne (C-441/02, Rec. p. I-3449, point 59). ( 7 ) Argument a fortiori tiré de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour. Voir également Karpenstein, P., et Karpenstein, U., dans Grabitz, E., et Hilf, M., Das Recht der Europäischen Union, article 226 CE, point 82 (39e mise à jour, juillet 2009). ( 8 ) Article 8 de la directive 92/50 et article 20 de la directive 2004/18. ( 9 ) Article 9 de la directive 92/50 et article 21 de la directive 2004/18. ( 10 ) Arrêt du 24 septembre 1998 (C-76/97, Rec. p. I-5357, point 40).
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[…] En vertu des articles 20 et 21 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114), les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II A de cette directive sont passés conformément aux articles 23 à 55 de celle-ci, alors que la passation des marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II B de ladite directive est soumise uniquement à l'article 23 et à l'article 35, paragraphe 4, de cette dernière.
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3. CJUE, n° C-187/16, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 20 mars 2018
[…] d'autre part, en maintenant en vigueur des dispositions nationales faisant obligation aux pouvoirs adjudicateurs d'attribuer directement ces marchés de services à cette société, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 49 et 56 TFUE et de l'article 4 ainsi que de l'article 8 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO 1992, L 209, p. 1), lu en combinaison avec les articles 11 à 37 de cette directive, et de l'article 14 ainsi que de l'article 20 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, […]
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Commentaires • 2
1. Régles de mise en concurrence voulues par la directive européenne « Services »Accès limité
Le Moniteur · 15 avril 2011
www.revuegeneraledudroit.eu
celui qu'il exerce sur ses propres services – Absence d'obligation d'organiser une procédure d'adjudication selon les règles du droit de l'Union (attribution dite ‘in house') – Entité attributaire contrôlée conjointement par plusieurs collectivités territoriales – Conditions de l'applicabilité d'une attribution ‘in house'» Dans les affaires jointes C-182/11 et C-183/11, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l& […] ; Aux termes de l'article 20 de ladite directive: «Les marchés qui ont pour objet des services figurant à l'annexe II A sont passés conformément aux articles 23 à 55.» 6 Au point 16 de l'annexe II A de la même directive sont cités les «services de voirie et d'enlèvement des ordures: services d'assainissement et services analogues». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE