Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 58 - Publication de l'avis concernant les concessions de travaux publics

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	1 novembre 2004

1. Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'avoir recours à la concession de travaux publics font connaître leur intention au moyen d'un avis.

2. Les avis concernant les concessions de travaux publics comportent les informations visées à l'annexe VII C et, le cas échéant, tout autre renseignement jugé utile par le pouvoir adjudicateur, selon le format des formulaires standard adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 77, paragraphe 2.

3. Ces avis sont publiés conformément à l'article 36, paragraphes 2 à 8.

4. L'article 37 concernant la publication des avis est également d'application pour les concessions de travaux publics.

Décisions • 17

Afficher tout (17)

1. Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2012, n° 1001379

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 : « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, […] que la valeur du marché ou de la concession en cause doit être estimée par rapport au montant des recettes provenant du pouvoir adjudicateur ou des tiers ; qu'enfin, les dispositions des articles 35 et 58 de la directive imposent aux pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public ou une concession de travaux publics de publier un avis communautaire ;

Concession d’aménagement·
Agglomération·
Justice administrative·
Maire·
Contrats·
Commune·
Marchés publics·
Directive·
Résiliation·
Marches

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 16 décembre 2010, n° 09NT02195

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme : “L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation. […] que la valeur du marché ou de la concession en cause doit être estimée par rapport au montant des recettes provenant du pouvoir adjudicateur ou des tiers ; qu'enfin, les dispositions des articles 35 et 58 de la directive imposent aux pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public ou une concession de travaux publics de publier un avis communautaire ;

Sociétés·
Investissement·
Commune·
Concession d’aménagement·
Immobilier·
Conseil·
Directive·
Urbanisme·
Annulation·
Justice administrative

3. Tribunal administratif d'Amiens, 10 juillet 2008, n° 0801783

Rejet

[…] la société AVENANCE ENSEIGNEMENT ET SANTE, informée par la ville qu'elle ne poursuivrait pas les négociations avec elle, soutient que la ville d'Amiens qui s'est volontairement soumise aux obligations découlant de la directive 2004/18/CE régissant les procédures d'attribution des concessions de travaux devait respecter l'intégralité des obligations en découlant ; qu'elle a toutefois méconnu l'article 58 de cette directive en ne remplissant pas toutes les rubriques de l'avis publié, ou les renseignant de manière incomplète, ainsi s'agissant de la rubrique critères d'attribution renvoyant à d'autres documents, de celle relative aux procédures de recours, […]

Enseignement·
Ville·
Justice administrative·
Service public·
Santé·
Collectivités territoriales·
Mise en concurrence·
Offre·
Sociétés·
Obligation

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Commentaires • 5

Afficher tout (5)

1. Actualités des aides d’Etat et droit public économique

Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 23 septembre 2019

L'article 180, point 2, du CIR instaure ainsi une exonération inconditionnelle de l'ISoc en faveur des ports qui y sont visés, dans la mesure où ces derniers effectuent bien des opérations de caractère lucratif, au sens de l'article 2, point 5, sous a), du CIR. […] T-696/17, pt. 163). […] En effet, le régime de promotion de la production d'électricité à partir de SER, qui a été notifié en 2014, est substantiellement différent de celui ressortant du projet de loi, qui avait été porté à l'attention de la Commission en 2003 (pts. 58-59).

2. Professions réglementées et marchés publicsAccès limité

marches-publics.legibase.fr · 1^er août 2017

3. Marchés publics Les formulaires européens pour publication d'avis (Deuxième partie)Accès limité

Le Moniteur · 14 octobre 2005

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE