| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Lorsque le concessionnaire est un pouvoir adjudicateur au sens de l'article 1er, paragraphe 9, il est tenu, pour les travaux à exécuter par des tiers, de respecter les dispositions que la présente directive établit pour la passation des marchés publics de travaux.
[…] « 1. La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil[,] du 31 mars 2004[,] relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114), sauf si ces marchés sont exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive [directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO 2004, L 134, p. 1), sauf si ces marchés sont exclus en application de l'article 5, paragraphe 2, des articles 18 à 26, des articles 29 et 30 ou de l'article 62 de ladite directive].
Lire la suite…[…] Conformément à la directive précitée 2004/18/CE, le Real Decreto Legislativo 3/2011, du 14 novembre, portant adoption du texte modifié de la loi sur les marchés publics, a-t-il incorrectement transposé la directive en droit espagnol et, si tel est le cas, le législateur espagnol a-t-il limité au moyen des articles 62 et 65 du Real Decreto Legislativo 3/2011, l'accès des administrations publiques aux registres de classification d'entreprises?
Lire la suite…[…] S'il est pouvoir adjudicateur, un concessionnaire d'autoroute doit, aux termes de l'article 62 de la directive 2004/18, respecter les dispositions de cette même directive sur les marchés publics de travaux lorsqu'il entend les faire exécuter par des tiers. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE