| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
[…] La présente demande de décision préjudicielle porte en substance sur le point de savoir si un État membre peut imposer à un pouvoir adjudicateur des conditions supplémentaires pour la conclusion d'un « contrat interne» ( 2 ) dès lors que ce contrat satisfait aux critères d'une « opération interne » aux termes de la jurisprudence de la Cour et, le cas échéant, de l'article 12 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ( 3 ).
Lire la suite…[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 1er, 2 et 4 et de l'article 5, sous c), du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1), ainsi que de l'article 2, point 7, et de l'article 98 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25).
Lire la suite…[…] qu'en effet, son activité n'a pas de but lucratif ; que ses ressources proviennent d'une ressource fiscale, en l'espèce de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 bis du code général des impôts ; que ses modalités de fonctionnement ne sont pas analogues à celles d'une entreprise privée ; que, pour les marchés qu'il passe, […] à un triple titre : qu'en premier lieu, les missions de l'EPF ne sont pas visés par les annexes II a et II b de la directive 2004/18/CE, et sont exclues des obligations de mise en concurrence par le 3° de l'article 3 du code des marchés publics ainsi que par le 2° du I de l'article 7.2. de l'ordonnance du 6 juin 2005 ; qu'en deuxième lieu, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE