La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.
Article 18 - Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2004 |
Décisions • 45
[…] La présente demande de décision préjudicielle porte en substance sur le point de savoir si un État membre peut imposer à un pouvoir adjudicateur des conditions supplémentaires pour la conclusion d'un « contrat interne» ( 2 ) dès lors que ce contrat satisfait aux critères d'une « opération interne » aux termes de la jurisprudence de la Cour et, le cas échéant, de l'article 12 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ( 3 ).
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 1er, 2 et 4 et de l'article 5, sous c), du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1), ainsi que de l'article 2, point 7, et de l'article 98 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006, L 210, p. 25).
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3. CJUE, n° C-333/18, Arrêt de la Cour, Lombardi Srl contre Comune di Auletta e.a, 5 septembre 2019
[…] « 1. La présente directive s'applique aux marchés visés par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [(JO 2004, L 134, p. 114)], sauf si ces marchés sont exclus en application des articles 10 à 18 de ladite directive.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE