La présente directive ne s'applique pas aux marchés publics régis par des règles de procédure différentes et passés en vertu:
a) d'un accord international, conclu en conformité avec le traité, entre un État membre et un ou plusieurs pays tiers et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par les États signataires ou sur des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les États signataires; tout accord sera communiqué à la Commission qui peut procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 77;
b) d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un État membre ou d'un pays tiers;
c) de la procédure spécifique d'une organisation internationale.
#8217;article 346-§1-a) TFUE et l'article 15 de la Directive. […] Celui-ci, en plus, mobilise ce même standard par deux canaux différents : indirectement par le biais de l'article 13-a) de la Directive « Spécifique Défense » et directement (art. 15, § 2, second alinéa).
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