Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Article 6 - Confidentialité

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 janvier 2016
Sortie de vigueur :	18 avril 2016

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d'information des candidats et des soumissionnaires qui figurent à l'article 35, paragraphe 4, et à l'article 41, et, conformément au droit national auquel est soumis le pouvoir adjudicateur, ce dernier ne divulgue pas les renseignements que les opérateurs économiques lui ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Décisions • 15

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1. CJCE, n° C-220/05, Arrêt de la Cour, Jean Auroux et autres contre Commune de Roanne, 18 janvier 2007

[…] 2. Pour déterminer la valeur d'un marché aux fins de l'article 6 de la directive 93/37, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, il convient de prendre en compte la valeur totale du marché de travaux du point de vue d'un soumissionnaire potentiel, ce qui comprend non seulement l'ensemble des montants que le pouvoir adjudicateur aura à payer, mais aussi toutes les recettes qui proviendront de tiers.

Procédures de passation des marchés publics de travaux·
Champ d'application 3. rapprochement des législations·
Notion ) 2. rapprochement des législations·
Visa pour les ressortissants de pays tiers·
1. rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Marchés publics de travaux·
Liberté d'établissement·
Notion de marché public

2. CJUE, n° C-74/09, Arrêt de la Cour, Bâtiments et Ponts Construction SA et WISAG Produktionsservice GmbH contre Berlaymont 2000 SA, 15 juillet 2010

[…] 3 Les dispositions pertinentes pour l'affaire au principal de la directive 93/37, qui, entre-temps, a été remplacée par la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114), sont celles de l'article 6 de cette directive ainsi que celles qui figurent sous le titre IV de celle-ci, et plus particulièrement au chapitre 2 dudit titre IV, intitulé «Critères de sélection qualitative», qui comprend les articles 24 à 29.

Procédures de passation des marchés publics de travaux·
Causes d'exclusion de la participation à un marché·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Déroulement des procédures de passation·
1. rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Liberté d'établissement·
Choix des participants·
Législations uniformes

3. CJCE, n° C-450/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Varec SA contre État belge, 25 octobre 2007

[…] Affaire C-450/06 […] 6. La directive 93/36 a été abrogée et remplacée, à compter du 31 janvier 2006, par la directive 2004/18 (5), dont l'article 6 est ainsi libellé: