| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs ont recours à la concession de travaux publics, le délai pour la présentation des candidatures à la concession n'est pas inférieur à 52 jours à compter de la date d'envoi de l'avis, sauf dans les cas visés à l'article 38, paragraphe 5.
L'article 38, paragraphe 7, est applicable.
[…] En effet, les intéressés ne disposent que d'un délai de quinze jours pour soumettre leurs observations, ce qui est sensiblement inférieur aux délais prévus, sauf en cas d'urgence, aux articles 38, 59 et 65 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114, et rectificatif JO 2004, L 351, p. 44), telle que modifiée par le règlement (UE) no 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011 (JO L 319, p. 43), qui n'est pas applicable en l'espèce, mais qui peut servir de cadre de référence à cet égard. […]
Lire la suite…[…] 33 Le premier alinéa des articles 33 et 59 dudit arrêté royal contient une disposition identique en ce qui concerne, respectivement, les marchés publics de fournitures et les marchés publics de services.
Lire la suite…[…] Elle soutient que la ville d'Aubenas n'a pas respecté les délais de remise des candidatures prévus aux articles R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et 59 de la directive 2004/18/CE qui expiraient respectivement les 13 février 2007 à minuit et 18 février 2007 à minuit alors que la date limite de réception des candidatures a été fixée au 12 février 2007 à 16 heures ; que l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne est irrégulier, faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir renseigné toutes les rubriques obligatoires ; que la ville d'Aubenas a méconnu le principe d'égalité de traitement dès lors que les critères d'attribution n'ont pas été hiérarchisés, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE