Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Article 84 - Destinataires
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 18 avril 2016 |
Décision • 1
1. CJCE, n° T-411/06, Arrêt du Tribunal, Sogelma - Societá generale lavori manutenzioni appalti Srl contre Agence européenne pour la reconstruction (AER), 8 octobre…
[…] Dans ce cadre, il y a lieu de rejeter l'argument de la requérante selon lequel la directive 2004/18 serait applicable à la procédure de passation de marché en cause. En effet, cette directive qui, aux termes de son article 84, est adressée aux États membres, vise à coordonner les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Or, les marchés publics passés par l'AER ne sont pas soumis à la législation des États membres.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE