Lorsque les pouvoirs adjudicateurs, dans les cas visés à l'article 48, paragraphe 2, point f, demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes de gestion environnementale, ils se reportent au système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou aux normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière et certifiées par des organismes conformes à la législation communautaire ou aux normes européennes ou internationales concernant la certification. Ils reconnaissent les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres. Ils acceptent également d'autres preuves de mesures équivalentes de gestion environnementale produites par les opérateurs économiques.
Article 50 - Normes de gestion environnementale
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 novembre 2004 |
Décisions • 13
[…] 6 L'article 51 de ladite directive, intitulé «Documentation et renseignements complémentaires», prévoit: «Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés en application des articles 45 à 50.» Le droit italien 7
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[…] ( 17 ) L'article 51 de la directive 2004/18 (intitulé « Documentation et renseignements complémentaires ») précise ce qui suit : « Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés en application des articles 45 à 50. »
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3. CJUE, n° C-6/20, Arrêt de la Cour, Sotsiaalministeerium contre Riigi Tugiteenuste Keskus, 20 mai 2021
[…] L'article 50 de ladite directive, qui se rapporte aux « [n]ormes de gestion environnementale », énonce : […]
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Commentaires • 2
L'article 45 « Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire » de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services prévoit l'exclusion de la participation à un marché public de tout candidat ou soumissionnaire ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour des raisons telles que la participation à une organisation criminelle ou la corruption. […] Par ailleurs, l'article 51 « Documentation et renseignements complémentaires » de la même directive prévoit que : « Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés en application des articles 45 à 50 ». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/18/CE
L'article 45 « Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire » de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services prévoit l'exclusion de la participation à un marché public de tout candidat ou soumissionnaire ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour des raisons telles que la participation à une organisation criminelle ou la corruption. […] Par ailleurs, l'article 51 « Documentation et renseignements complémentaires » de la même directive prévoit que : « Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats et documents présentés en application des articles 45 à 50 ». […]
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