Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de servicesAbrogé

Annulation — 

[…] Vu le Règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Désistement — 

[…] — si l'article 2.4 du règlement intérieur autorisait la proposition de variantes concernant les types de matériaux de canalisations et de revêtement des voiries, il ne comportait aucun élément quant aux exigences minimales à respecter et aux modalités de présentation de ces variantes ; les documents de la consultation ne décrivent ni la méthode de jugement des offres ni les critères permettant de départir les offres de base des variantes ; le cahier des clauses techniques particulières ne fait nullement mention de ces variantes ; la communauté de communes n'apporte aucune réponse en fait et en droit quant à l'argumentation développée, notamment au regard du 3. de l'article 24 de la directive communautaire 2004/18/CE ;

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[…] (1) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).