Directive (UE) 2020/2020 du 7 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 7 décembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2020 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19 |
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Texte du document
Version du 12 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2020
La proposition de directive prévoit une application rétroactive de ces nouvelles mesures au 1er janvier 2021, ce qui pose, en pratique, la question de la gestion de la TVA qui aurait déjà été facturée et collectée par les entreprises préalablement à la transposition de cette nouvelle directive par les Etats membres. […] uri=CELEX:32020L2020&from=ES" target="_blank" rel="noopener">directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020, modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19). […]