Directive 77/93/CEE du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1976 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les États membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux |
Transpositions • 19
Décisions • 227
1. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 16 décembre 2011, 11LY00626, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le moyen tiré de ce que l'Etat n'aurait pas respecté ses obligations de transposition des directives européennes, notamment l'article 5 de la directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, manque en fait, dès lors que la France a adopté en 1979 un dispositif conforme aux objectifs de la directive et prévu dès 1973 des mesures spécifiques à l'importation des végétaux pour prévenir l'introduction de la sharka ;
2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 13 octobre 2009, 04LY00839, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 25 mars 2009, présenté pour l'INRA ; il soutient que le moyen d'ordre public est fondé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du 21 décembre 1976 n° 77/93/CEE du conseil des communautés européennes et ses textes de transposition ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
3. Tribunal administratif de Grenoble, 23 décembre 2010, n° 0506580
Rejet —
[…] — l'Etat a procédé tardivement à la transposition de la directive européenne du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les états membres d'organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux ; que l'arrêté du 10 décembre 1979 transposait partiellement la directive européenne mais ne faisait aucune référence au virus de la sharka ; qu'elle n'a été transposée que par un arrêté du 1 er mars 1982, incomplet de surcroît, […] Vu la directive 77/93/CEE du Conseil européen du 21 décembre 1976 ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
dans le pays destinataire ; qu'il y a lieu de supprimer progressivement le second de ces contrôles et, à cette fin, de rendre obligatoire et de renforcer celui du pays expéditeur afin d'exclure d'avance et dans une large mesure toute introduction dans le pays destinataire d'organismes nuisibles;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1977