Directive 85/432/CEE du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 septembre 1985 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 31 juillet 2001 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 septembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/432/CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie |
Transpositions • 3
Décisions • 20
1. CJCE, n° C-322/01, Arrêt de la Cour, Deutscher Apothekerverband eV contre 0800 DocMorris NV et Jacques Waterval, 11 décembre 2003
—
[…] en rappelant l'importance accordée au mode de distribution des médicaments en pharmacie et au rôle du pharmacien tant par la jurisprudence de la Cour que par certaines dispositions du droit communautaire [voir arrêt Commission/Allemagne, précité, point 20, ainsi que directives 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 34) et 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, […]
2. CJCE, n° C-221/05, Arrêt de la Cour, Sam Mc Cauley Chemists (Blackpool) Ltd et Mark Sadja contre Pharmaceutical Society of Ireland et autres, 13 juillet 2006
—
[…] 9 La section 22 A de la loi de 1875 relative à la pharmacie prévoit l'agrément en tant que pharmacien des personnes titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou de tout autre titre en pharmacie délivré dans un autre État membre conformément à l'article 2 de la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JO L 253, p. 34).
3. CJUE, n° C-75/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République tchèque, 14 septembre 2023
—
[…] ( 49 ) Les articles 44 et 45 de la directive 2005/36 ont repris les articles 1 et 2 de la directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JO 1985, L 253, p. 34). Plus largement, les dispositions de la directive 2005/36 visent à consolider et simplifier le régime issu de la directive 85/432. Voir, en ce sens, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles [COM/2002/0119 final] (JO 2002, C 181 E, p. 183).
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49 et 57,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, par ailleurs, que la présente directive n'assure pas la coordination de toutes les conditions d'accès aux activités du domaine de la pharmacie et leur exercice; que, notamment, la répartition géographique des officines et le monopole de dispensation des médicaments continuent de relever de la compétence des États membres;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
uri=CONSLEG:1985L0432:20010731:FR:PDF" target="_blank">directive 85/432/CEE visant à la coordination des règlementations nationales concernant certaines activités du domaine de la pharmacie et avec la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (AGH)