| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1985 |
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| Sortie de vigueur : | 4 juin 1999 |
1. Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment:
a) de la présentation du produit;
b) de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu;
c) du moment de la mise en circulation du produit.
2. Un produit ne peut être considéré comme défecteux par le seul fait qu'un produit plus perfectionné a été mis en circulation postérieurement à lui.
[…] Article 6 […] ( 10 ) Voir, notamment, s'agissant particulièrement de l'autonomie procédurale et des règles de preuve, arrêts du 22 janvier 1975, Unkel (55/74, EU:C:1975:5, point 12, troisième alinéa) ; du 10 avril 2003, Steffensen (C-276/01, EU:C:2003:228, point 60) ; du 28 juin 2007, Bonn Fleisch (C-1/06, EU:C:2007:396, point 51, deuxième alinéa), et du 15 octobre 2015, Nike European Operations Netherlands (C-310/14, EU:C:2015:690, point 43).
Lire la suite…[…] CONDAMNE in solidum la Ste ARKENSOL et son assureur la SA MAAF Assurances à payer à Mr et M me C X une somme de 6 270 € au titre des travaux de reprise des désordres à savoir les remplacements des dits panneaux photovoltaïques. […] DÉBOUTE en conséquence la Ste ARKENSOL et la SA MAAF ainsi que la Ste O EUROPE LIMITED des demandes dirigées à son encontre, CONDAMNE in solidum la Ste ARKENSOL et la SA MAAF à payer à Mr. et M me X une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et la Ste O EUROPE LIMITED à payer une somme de 5 000 € à la Ste ARKENSOL et à la Ste SA MAAF s prises comme une seule et même partie, Déboute les parties de leurs autres demandes'.
Lire la suite…[…] née le 06 Août 1968 à LAXOU (54520) […] Dans la mesure où l'article 6 de la directive 85/ 374/ CEE dispose que les produits défectueux lorsqu'ils n'offrent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment de la présentation du produit, de l'usage du produit qui peut être raisonnablement attendu, et du moment de la mise en circulation du produit, et alors que le défaut doit être apprécié à la lumière de l'attente légitime du grand public (considérant 6 de la directive), le juge national peut-il caractériser le défaut d'un produit au regard des seules circonstances propres à chaque demandeur ?
Lire la suite…[…] cente Application de la prescription biennale de l'article L. 6422-5 du code des transports au recours des organismes sociaux Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2019, n° 18/17025 […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive PLD n°85/374/CEE
Or, cet article comportait une erreur car la durée d'application de la substance indiquée était de plusieurs heures au lieu de quelques minutes. Par conséquent, cette lectrice introduit une demande de réparation de son préjudice corporel, résultant de l'observation du conseil de santé inexact, à l'encontre de la société éditrice du journal. […]
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