Article 10

[…] Par actes en date des 31 octobre et 10 novembre 2000, Monsieur [C] [M] a fait assigner la société Pasteur Vaccins aux droits de laquelle vient désormais la société Sanofi Pasteur MSD ainsi que la CPAM de l'Essonne devant le tribunal de grande instance d'Evry afin qu'il déclare, sur le fondement de l'article L 221-1 du code de la consommation, la société Pasteur Vaccins entièrement responsable de la survenue chez lui d'une sclérose en plaques et la condamne en conséquence à réparer son préjudice.

[…] Attendu que le laboratoire GSK fait valoir que la disposition d'ordre interne invoquée par l'appelant à l'appui de ses demandes doit être interprétée à l'aune de la directive communautaire n° 85/374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux dès lors que le délai pour transposer ladite directive était expiré à la date de l'administration des vaccins ; qu'il rappelle que la directive dont s'agit impose en particulier à la victime, en son article 10, d'agir dans un délai de prescription de trois ans 'à compter de la date à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur' ;