Pour l'application de la présente directive, le terme « produit » désigne tout meuble, à l'exception des matières premières agricoles et des produits de la chasse, même s'il est incorporé dans un autre meuble ou dans un immeuble. Par « matières premières agricoles », on entend les produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, à l'exclusion des produits ayant subi une première transformation. Le terme « produit » désigne également l'électricité.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1985 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 juin 1999 |
Décisions • 24
→ Cour de cassation : Rejet
[…] 7. Après avoir énoncé que, selon l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et que, selon l'article 1386-6, devenu 1245-5, du même code, est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, elle a retenu que le produit
Lire la suite…- Producteur·
- Électricité·
- Produits défectueux·
- Produit fini·
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- Réseau·
- Distribution·
- Sociétés·
- Marché intérieur·
- Responsabilité
[…] Vu l'article 2 paragraphe 2 de la Directive n° 85/374/CEE du 25 Juillet 1985 sur la garantie du fait des produits défectueux, […] Vu la jonction des deux instances présentes enrôlées sous le n°2006/01842 et 2007/01304 prononcée en date du 02 Octobre 2007,
Lire la suite…- Sel·
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- Sociétés·
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- Résolution·
- Fonte
3. CJUE, n° C-691/21, Demande (JO) de la Cour, Aviva assurances SA / Enedis SA, 18 novembre 2021
[…] Les articles 2 et 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité peut être considéré comme «producteur», dès lors qu'il modifie le niveau de tension de l'électricité du fournisseur en vue de sa distribution au client final?
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- Responsabilité du producteur·
- Distribution d'énergie·
- Produit défectueux·
- Électricité·
- Distribution·
- Produits défectueux·
- Question préjudicielle·
- Producteur·
- Journal officiel
Commentaires • 14
1. Responsabilité du fait des produits défectueux du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricitéAccès limité
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 15 mai 2023
Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 20 avril 2023
www.aston.legal · 5 janvier 2023
S'il n'est pas discutable que l'électricité est un produit au sens de la directive (d'ailleurs l'article 1242-2 du code civil le prévoit expressément), la question était de savoir si ENEDIS, en qualité simple distributeur d'électricité, pouvait être qualifié de « producteur ». […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive PLD n°85/374/CEE