La présente directive ne s'applique pas aux dommages résultant d'accidents nucléaires et qui sont couverts par des conventions internationales ratifiées par les États membres.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1985 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 juin 1999 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive PLD n°85/374/CEE