La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1985 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 juin 1999 |
Décisions • 53
[…] 4. La directive 85/374 harmonise certaines règles relatives à la responsabilité du fait des produits, en prévoyant notamment les dispositions suivantes : « Article 4 La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. […] Article 6
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Rejet
[…] 4°/ que, si la responsabilité du fait d'un produit défectueux suppose la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ; […] qu'en déduisant l'absence de présomptions graves, précises et concordantes de la seule absence de consensus scientifique sur l'étiologie de la sclérose en plaques et en faveur d'un lien de causalité entre cette maladie et la vaccination contre l'hépatite B, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil du 25 juillet 1985 ;
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3. CJUE, n° C-310/13, Arrêt de la Cour, Novo Nordisk Pharma GmbH contre S, 20 novembre 2014
[…] «Le terme ‘producteur' désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.» 6 Aux termes de l'article 4 de la même directive: «La victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.» 7
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Commentaires • 36
1. Les nuances des nouveaux régimes de responsabilité des IA en EuropeAccès limité
www.actu-juridique.fr · 15 mars 2023
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mars 2023
Elle peut également découler de la mention insuffisante d'effets indésirables12. 3 Article 4 de la directive. 4 Article 7 de la directive. 5 Cette transposition est ainsi intervenue après que la France a été condamnée pour ne pas avoir respecté le délai qui lui était imparti pour y procéder (CJCE, 13 janv. 1993, n° C-293/91) et après l'engagement par la Commission européenne d'une procédure de manquement sur manquement. 6 Cette nouvelle numérotation des articles du code civil résulte de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 […] Si le producteur ne peut être identifié, la responsabilité pèse sur le vendeur, […]
Lire la suite…Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 mars 2023
13864, devenu l'article 12453 du code civil, ensemble l'article 138610, devenu l'article 12459 du code civil. […] Loi n 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Article 1 C. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive PLD n°85/374/CEE