| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1985 |
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| Sortie de vigueur : | 4 juin 1999 |
1. Sans préjudice des dispositions du droit national relatives au droit de recours, la responsabilité du producteur n'est pas réduite lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par l'intervention d'un tiers.
2. La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
[…] Il s'agit, par exemple, des dispositions concernant la responsabilité solidaire (article 5), le droit de recours (articles 5 et 8, paragraphe 1), la contribution de la victime à la survenance du dommage (article 8, paragraphe 2) ou concernant la suspension ou l'interruption de la prescription (article 10, paragraphe 2). […] ( 12 ) Arrêt Moteurs Leroy Somer (C-285/08, EU:C:2009:351, point 25).
Lire la suite…Il résulte de l'article 1386-1, devenu 1245 du code civil, que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit. […] le non-respect par la maintenance de la procédure à suivre en cas de pannes réitérées, la cour d'appel a violé les articles 1386-1 et 1386-14 (anciens) du code civil, ainsi que les articles 1, 5 et 8 de la Directive susvisée, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
Lire la suite…[…] article 6 et 8 de la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985 qui pouvait être directement invoquée pour interpréter les dispositions du code civil en matière de responsabilité du fait des choses.' […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive PLD n°85/374/CEE
[…] cente Application de la prescription biennale de l'article L. 6422-5 du code des transports au recours des organismes sociaux Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2019, n° 18/17025 […]
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