| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1985 |
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| Sortie de vigueur : | 4 juin 1999 |
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard trois ans à compter de la notification de la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission (1).
2. La procédure définie à l'article 15 paragraphe 2 est applicable à compter de la date de notification de la présente directive.
[…] 7 En vertu de l'article 19 de la directive, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 30 juillet 1988. Le Royaume-Uni a mis en oeuvre la directive au moyen de la première partie du Consumer Protection Act de 1987 (ci-après la «loi»), qui est entré en vigueur le 1er mars 1988.
Lire la suite…[…] 3 En application de l'article 19, la directive devait être mise en oeuvre avant le 30 juillet 1988. […]
Lire la suite…[…] 5 En application de l'article 19, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient mettre en oeuvre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard le 30 juillet 1988.
Lire la suite…La loi française n'est en effet intervenue qu'en 1998 (loi n° 98-389 du 19 mai 1998), soit bien après le délai de trois ans imposé par la directive (cf. article 19 de la directive). […]
Lire la suite…La loi française n'est en effet intervenue qu'en 1998 (loi n° 98-389 du 19 mai 1998), soit bien après le délai de trois ans imposé par la directive (cf. article 19 de la directive). […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive PLD n°85/374/CEE