Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 1985 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 juin 1999 |
Décisions • 66
→ Cour de cassation : Rejet
[…] 5. Par un jugement du 6 juillet 2018, le tribunal a écarté l'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, mais rejeté au fond les demandes.
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[…] 1. Dans la présente espèce, le Giudice di pace di Monselice (Italie) s'est adressé à la Cour en vue d'une interprétation des articles 2, 3 et 12 de la directive 2000/13/CE (2) . […] Voir, également, arrêts du 23 janvier 2003, Sterbenz et Haug (C-421/00, C-426/00 et C-16/01, Rec. p. […]
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3. CJUE, n° C-310/13, Arrêt de la Cour, Novo Nordisk Pharma GmbH contre S, 20 novembre 2014
[…] «Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.» 5 L'article 3, paragraphe 1, de ladite directive est libellé comme suit: «Le terme ‘producteur' désigne le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le fabricant d'une partie composante, et toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.» 6
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Commentaires • 10
M. H. · Dalloz Etudiants · 8 février 2017
www.soulier-avocats.com · 28 mai 2015
La première question préjudicielle posée à la CJUE consistait à déterminer « en substance, si l'article 6, paragraphe 1, de la directive 85/374 doit être interprété en ce sens que le constat d'un défaut potentiel des produits appartenant au même groupe ou relevant de la même série de production, tels que les stimulateurs cardiaques et les dé […] ;fibrillateurs automatiques implantables, permet de qualifier de défectueux un tel produit sans qu'il soit besoin de constater dans ce produit ce défaut. »
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985 / Directive PLD n°85/374/CEE
Or, cet article comportait une erreur car la durée d'application de la substance indiquée était de plusieurs heures au lieu de quelques minutes. Par conséquent, cette lectrice introduit une demande de réparation de son préjudice corporel, résultant de l'observation du conseil de santé inexact, à l'encontre de la société éditrice du journal. […]
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