PLD - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux |
Transpositions • 3
Décisions • +500
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 9 mai 2012, n° 11/00446
Confirmation —
[…] L'action engagée par monsieur X à l'encontre de son vendeur doit donc être examinée au regard de l'article 1147 du code civil, mais interprété à la lumière de la Directive CEE n°85-374 du 25 juillet 1985, qui aurait dû être transposée dans le droit interne le 30 juillet 1988 au plus tard, soit avant la mise en circulation du chauffe-eau ;
2. CJCE, n° C-327/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, 5 juillet 2007
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[…] Manquement d'État – Transposition incorrecte de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29) – Législation nationale prévoyant la responsabilité du distributeur d'un produit défectueux au même titre que le producteur.
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 21 septembre 2017, n° 2016F01490
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[…] Attendu que la directive n° 85-374 CEE du Conseil du 25 juillet 1985, transposée dans le code civil au chapitre Il traitant de la responsabilité du fait des produits défectueux , articles 1245 et suivants, dispose dans ses considérants que « la protection du consommateur exige la réparation des dommages causés par la mort et par les lésions corporelles ainsi que la réparation des dommages aux biens ; que cette dernière doit cependant être limitée aux choses d'usage privée ou de consommation privée … »,
Commentaires • 324
La Commission a fait le choix de légiférer par la voie d'un règlement, texte d'application directe, pour réformer et renforcer le cadre existant issu des directives 2001/95/CE et 87/357/CEE, tout en préservant les principes de fonctionnement de ces textes : le Règlement (comme c'était déjà le cas pour les précédentes directives) constitue ainsi à la fois un « cadre législatif global et transversal » compl […] émentaire à la législation d'harmonisation sectorielle applicable à certaines catégories de produits (ex : règlement « Machine »³, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985
Aux termes du premier de ces textes, transposant l'article 13 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, instaurant une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité […] La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la référence, […]