PLD - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 juin 1999 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1985 |
| Titre complet : | Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux |
Transpositions • 3
Décisions • +500
—
[…] (1) Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29).
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[…] Le Chu soutient encore que la responsabilité contractuelle du fabricant à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 est une responsabilité sans faute ; qu'en l'espèce les conditions exigées part les textes sont réunies ; qu'en effet le dommage de la victime devient celui du centre hospitalier par subrogation ; que la chambre implantable comportait un défaut et ne pouvait apporter l'usage attendu dès l'instant où le catheter était rompu; […]
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[…] Il faut d' ailleurs constater que la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait de produits défectueux ( JO L 210, p . 29 ) a opté pour une solution similaire en ce qui concerne les produits importés dans la Communauté : en vertu de cette directive, l' importateur est responsable au même titre que le producteur . […]
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Texte du document
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1985