PLD - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

[…] qu'il considère en effet que dans l'interprétation des textes menée à la lumière de la Directive européenne N° 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, pour le cas de produits mis en circulation avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, ce qui est le cas en l'espèce, les juridictions font en particulier application des délais prévus par les articles 10 et 11 de cette Directive,

[…] — subsidiairement, vu l'article 1147 du code civil interprété à la lumière de la directive n° 85/374 du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits défectueux, dire que les sociétés H et Héli Europe ont manqué à leur obligation de sécurité à l'encontre de la société Oya Hélicoptère et des tiers en fabriquant et en important un appareil affecté d'un défaut de sécurité et les condamner solidairement à verser la somme de 70.819 euros à M. Z ès qualités et la somme de 113.229,34 euros à la compagnie Y, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2004 et capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an,

[…] que pour s'exonérer la société TELECTRONICS invoque la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux;