Directive (UE) 2019/692 du 17 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 avril 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mai 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Transpositions • 6
Décisions • 10
1. CJUE, n° T-530/19, Ordonnance du Tribunal, Nord Stream AG contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 20 mai 2020
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[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation partielle de la directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO 2019, L 117, p. 1),
2. CJUE, n° T-616/18, Arrêt du Tribunal, Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. contre Commission européenne, 2 février 2022
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[…] À cet égard, il peut être relevé que le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont, le 17 avril 2019, adopté la directive (UE) 2019/692, modifiant la directive 2009/73 (JO 2019, L 117, p. 1), laquelle vise notamment, en vertu de son considérant 3, à traiter des obstacles à l'achèvement du marché intérieur du gaz naturel qui découlent de la non-application, avant son adoption, des règles du marché de l'Union aux conduites de transport de gaz à destination et en provenance de pays tiers.
3. CJUE, n° C-348/20, Demande (JO) de la Cour, 28 juillet 2020
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[…] Par le premier moyen, qui est divisé en deux branches, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis des erreurs de droit lorsqu'il a appliqué l'exigence de l'affectation directe et jugé que la partie requérante n'avait pas qualité pour agir en ce qui concerne son recours en annulation contre la directive (UE) 2019/692 (1) du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.
Commentaires • 6
1 Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO 2019, L 117, p. 1). 2 Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94). 3 Ordonnance du 20 mai 2020, Nord Stream 2/Parlement et Conseil
uri=CELEX:32019L0692&from=FR">directive (UE) 2019/692 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, le Tribunal estime, en 1er lieu, que l'affectation directe du requérant fait défaut, dès lors que ce n'est que par l'intermédiaire des mesures nationales de transposition que celui-ci est affecté par la directive attaquée. […] Les Etats membres disposaient, en effet, d'un pouvoir d'appréciation quant au choix de ces mesures et du pouvoir d'accorder des dérogations privant d'effet la directive. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
uri=CELEX:32019L0692&from=FR">directive (UE) 2019/692 étendant le champ d'application de la directive gaz aux gazoducs reliant l'Union européenne à des pays tiers devant les juridictions de l'Union (6 octobre)