La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 3 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 juin 2017 |
|---|
Décision • 0
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017 / Directive n°2017/828