Directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017

— 

[…] ( 22 ) Et même l'identité de l'investisseur, dans certains cas. L'obligation des États membres de garantir que les sociétés ont le droit de connaître cette donnée a été établie à l'article 3 bis de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (JO 2007, L 184, p. 17), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017 (JO 2017, L 132, p. 1).

Réformation — 

[…] 5. Ces dispositions du code monétaire et financier et du règlement général de l'AMF étaient applicables aux manquements reprochés en l'espèce à la société requérante. Ainsi, et en tout état de cause, la commission des sanctions n'a pas fait, par la décision attaquée, rétroactivement application de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires ou de son règlement d'exécution (UE) 2018/1212 du 3 septembre 2018.

— 

[…] Elle fait valoir, en outre, que si le rôle des intermédiaires dans la facilitation des droits des actionnaires notamment à l'occasion des assemblées générales a été précisé de manière inédite par la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE (ci-après, « Directive SRD ») en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 (ci-après, « Règlement SRD 2 ») fixant des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la Directive SRD en ce qui concerne l'identification des actionnaires, […]