Directive 79/623/CEE du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanièreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 juin 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 25 juin 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juillet 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière |
Transpositions • 2
Décisions • 24
1. CJCE, n° C-97/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Pascoal & Filhos Ldª contre Fazenda Pública, 14 novembre 1996
—
[…] 20 La directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière (3), dispose en son article 2, sous a), qu'une dette douanière à l'importation apparaît à la mise en libre pratique dans le territoire douanier de la Communauté d'une marchandise passible de droits à l'importation.
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1986, 84-93.870, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3, 9, 27 et 29 du traité de Rome du 25 mars 1957, du règlement n° 803/68 du conseil de la Communauté économique européenne du 27 juin 1968, de la directive 79/623 du conseil du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, règlementaires et administratives en matière douanière, du principe communautaire suivant lequel « aucune dette douanière ne prend naissance lors de l'importation des stupéfiants qui ne font pas partie du circuit économique strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'une utilisation à des fins médicales et scientifiques » ;
3. CJCE, n° C-10/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 mars 2002
—
[…] 21 Aux termes de l'article 2, sous a), de la directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin 1979, relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette douanière (JO L 179, p. 31):
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979