Directive 80/154/CEE du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sageAbrogé

Rejet — 

[…] Les obligations de ce texte ne sont pas contraires aux dispositions communautaires dès lors que l'article 13 § 2 de la Directive 80/154/CEE du 21 janvier 1980 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services, prévoit que l'Etat membre peut prescrire que le bénéficiaire fasse, aux autorités compétentes, une déclaration préalable relative à sa prestation de services au cas où l'exécution de cette prestation entraîne un séjour temporaire sur son territoire. […]

Annulation — 

[…] du gouvernement de la communauté française portant équivalence d'un diplôme ou certificat d'études étranger, puis, alors qu'elle avait été naturalisée française, par une attestation du directeur fédéral de la santé du 1 er mars 2007 l'autorisant à exercer la profession de sage-femme en Belgique dès lors que cette équivalence correspondait au « diplôme d'accoucheuse » mentionné pour la Belgique à l'annexe de la directive 80/154/CEE du 21 janvier 1980 et conforme aux normes minimales de formation prévues à l'article premier de la directive 80/155/CEE du même jour. […]

Rejet — 

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives 80/154/CEE et 80/155/CEE du 21 janvier 1980 du Conseil des communautés européennes ; Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;