Directive 2014/28/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2014 |
| Titre complet : | Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 16 juillet 2015, n° 1500383
Rejet —
[…] La société requérante soutient que le pouvoir adjudicateur a commis une erreur d'appréciation en estimant que les « cartouches non détonantes » figurant dans son offre devaient être regardées comme des explosifs prohibés par les stipulations du cahier des clauses administratives particulières dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive n° 2014/28/UE du 26 février 2014 puisqu'elles constituent des engins pyrotechniques au sens de la réglementation européenne et internationale ; que les documents du marché sont insuffisamment précis et contradictoires puisque le cahier des clauses techniques particulières et le bordereau des prix unitaires mentionnent la possibilité d'un dynamitage ;
2. CJUE, n° C-482/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, République tchèque contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 11 avril 2019
—
[…] ( 42 ) Directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO 2014, L 96, p. 1).
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014