DAC 5 - Directive (UE) 2016/2258 du 6 décembre 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 décembre 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux |
Transpositions • 4
Décisions • 5
1. CJUE, n° C-437/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État luxembourgeois contre L, 3 juin 2021
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[…] ( 2 ) Arrêt du 16 mai 2017 (C-682/15, EU:C:2017:373). ( 3 ) Arrêt du 6 octobre 2020 (C-245/19 et C-246/19, EU:C:2020:795). ( 4 ) La version pertinente en l'espèce de cette directive est celle qui résulte de sa modification par la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016 (JO 2016, L 342, p. 1). ( 5 ) La version actuelle du modèle de convention de l'OCDE date du 21 novembre 2017. ( 6 ) Loi portant transposition de la directive 2011/16, Mémorial A 2013, p. 756.
2. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 18 janvier 2022, n° 19/04889
Infirmation partielle —
[…] Il apparait que c'est avec un retard de deux ans par rapport à la date limite fixée pour la transposition par les Etats membres dans leurs législations nationales de la Directive (UE) 2015/849 du PE et du Conseil du 20 mai 2015 et la Directive (UE) 2016/2.258 du Conseil du 6 décembre 2016 sur la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, que la Roumanie a adopté la loi n°129/2019 qui est entrée en vigueur le 21 juillet 2019, abrogeant l'ancienne règlementation nationale dans le domaine de la lutte contre le blanchissement de capitaux, notamment la Loi no 656/2002 sur la prévention et la lutte contre le blanchissement de capitaux.
3. CJUE, n° C-623/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 29 février 2024
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[…] 117 L'OBFG fait référence, en particulier, à la directive (UE) 2015/2376 du Conseil, du 8 décembre 2015, modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO 2015, L 332, p. 1) (« DAC 3 »), et à la directive (UE) 2016/2258 du Conseil, du 6 décembre 2016, modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (JO 2016, L 342, p. 1) (« DAC 5 »).
Commentaires • 16
En 2017, TRACFIN a pu accroître ses moyens d'investigation, grâce à l'accès direct rendu possible à certaines bases de données (fichiers transporteurs, passagers aériens - PNR, traitement d'antécédents judiciaires - TAJ, personnes recherchées - FPR) et par la mise en œuvre de nouvelles méthodologies de travail facilitant le partage de l'information. […] uri=CELEX%3A32016L2258">La Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentrer en application le 1er janvier 2018
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2016
Transposition en droit interne de la directive européenne 2016/881/UE modifiant la directive 2011/16/UE (DAC 4), c'est après les « SwissLeaks » de 2015 que l'article 223 quinquies est introduit dans le code général des impôts afin d'imposer une déclaration pays par pays des résultats des multinationales. […] La Directive européenne 2016/2258/UE relative à la lutte contre le blanchiment est prise et la France insère l'article L 88 au sein du Livre des Procédures Fiscales : l'échange automatique de données bancaires sur les comptes ouverts par des particuliers, mais aussi sur le stock de comptes offshores est déployé en 2017. […]