Directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1992 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388/CEE et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 1
Décisions • 42
1. CJCE, n° C-401/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VDP Dental Laboratory NV contre Staatssecretaris van Financiën, 7 septembre 2006
—
[…] 7 – Tel que modifié par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388 et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée ( JO L 384, p. 47).
2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 septembre 2005, 01NT02127, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] que ces règles fiscales définissant les produits susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 12-5 de la directive 77/388 du 17 mai 1977 du Conseil selon lesquelles le taux applicable à l'importation d'un bien est celui appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un même bien ; que le moyen tiré des dispositions de l'article 12-3-a de la directive 77/388, dans sa rédaction issue de la directive 92/111 du 14 décembre 1992 dont la date limite de transposition était le 1 er janvier 1993, et définissant la liste des produits et services susceptibles de bénéficier d'un taux réduit, […]
3. CJCE, n° C-371/99, Arrêt de la Cour, Liberexim BV contre Staatssecretaris van Financiën, 11 juillet 2002
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 7, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, modifiant la directive 77/388 et portant mesures de simplification en matière de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 384, p. 47),
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1992
[…] Afin de déterminer si une prestation complexe unique doit être qualifiée de « livraison de biens » ou de « prestation de services », il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances 1 La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil, du 14 décembre […] 1992 (JO L 384, p. 47).