Rectificatif à la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2017 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 5 avril 2017 |
| Titre complet : | Rectificatif à la directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen (JO L 297 du 4.11.2016) |
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Version du 5 avril 2017 • À jour
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2017